Cadre juridique

Conditions Générales d’Utilisation

Document de référence encadrant l’accès à la plateforme Talents Chrétiens, les obligations des Talents, les droits des Utilisateurs, la modération, les avis, la protection des données et les limites de responsabilité.

1OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour fonction de définir le cadre juridique régissant l’accès à la plateforme numérique Talents Chrétiens (ci-après « la Plateforme ») ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui s’imposent à ses utilisateurs, qu’ils soient professionnels référencés ou visiteurs du site.

La Plateforme est éditée et exploitée par l’Association Talents Chrétiens, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Bâtiment C – Résidence les Peupliers, 139 rue du Buisson, 59800 Lille, France, RNA W595046342 (ci-après « l’Éditeur »). La Plateforme constitue un service d’intermédiation numérique, permettant à des professionnels (ci-après « les Talents ») de présenter leur activité, et à des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») d’entrer en relation avec eux.

La Plateforme est fondée sur une vision d’inspiration chrétienne, reposant sur des valeurs de respect, d’intégrité, de bienveillance, d’humilité, de professionnalisme et d’excellence relationnelle. L’accès aux services implique la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les CGU ont force obligatoire dès leur acceptation et constituent un contrat entre l’Éditeur et chaque Talent inscrit, ainsi qu’un cadre opposable à tout Utilisateur consultant la Plateforme.

2DÉFINITIONS

Aux fins d'interprétation des présentes, les termes suivants sont définis de manière précise :

2.1 Talent

Professionnel, entrepreneur, artisan, indépendant ou structure exerçant une activité légalement déclarée, ayant créé un profil sur la Plateforme et acceptant les présentes CGU, la Charte des Valeurs Chrétiennes et la Déclaration de Foi minimale.

2.2 Utilisateur

Toute personne physique consultant la Plateforme pour rechercher un Talent, lire des informations ou déposer un avis.

2.3 Compte Talent

Espace numérique personnel et sécurisé mis à disposition d’un Talent, comprenant ses informations professionnelles, ses contenus publiés, son historique, ainsi que les avis le concernant.

2.4 Contenu

Informations fournies ou publiées par un Talent ou un Utilisateur, incluant descriptions, photographies, vidéos, logos, messages, avis, notes, documents et toute donnée apparaissant sur la Plateforme.

2.5 Prestation

Service professionnel fourni par un Talent à un Utilisateur, en dehors de la Plateforme, sans intervention de l’Éditeur, qui n’agit ni en qualité de courtier, ni de mandataire, ni d’agent commercial.

2.6 Donnée personnelle

Information identifiant ou permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, au sens du RGPD.

3FONCTIONNALITÉS ET NATURE DU SERVICE PROPOSÉ

La Plateforme met à disposition :

un annuaire professionnel classé par catégories d’activité et zones géographiques ;

des profils publics affichant des informations professionnelles fournies par les Talents ;

un formulaire de contact permettant aux Utilisateurs de communiquer avec les Talents ;

un système d’avis permettant l’évaluation d’une prestation réellement effectuée ;

des outils d’administration permettant au Talent de gérer et modifier son profil ;

un système de modération du contenu, assurant un environnement de confiance.

Il est expressément précisé que la Plateforme :

ne vend aucune prestation professionnelle ;

ne facture aucune commission sur les prestations des Talents ;

n'intervient jamais dans les échanges contractuels entre Talent et Utilisateur ;

ne garantit ni la qualité ni la conformité des prestations proposées.

4ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGU

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation des présentes CGU.

Les CGU s’imposent :

à chaque Utilisateur consultant la Plateforme,

à chaque Talent ayant créé un Compte Talent.

Toute personne refusant tout ou partie des CGU doit cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La poursuite de l'utilisation du service après publication d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

5INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DES TALENTS

L’inscription en tant que Talent sur la Plateforme Talents Chrétiens est ouverte à toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle réelle, licite et conforme aux exigences des présentes CGU. La création d’un profil Talent emporte adhésion pleine et entière aux obligations contractuelles décrites ci-après. Le présent article précise les conditions de création, d’éligibilité et de maintien d’un Compte Talent.

5.1 – Conditions générales d’admissibilité

Pour pouvoir créer un Compte Talent, le candidat doit :

exercer une activité professionnelle déclarée et conforme à la législation en vigueur ;

être âgé d’au moins 18 ans (ou être une personne morale représentée légalement) ;

disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;

disposer de l’ensemble des autorisations, licences, diplômes, certificats ou agréments exigés par la réglementation applicable à son activité ;

fournir des informations exactes, vérifiables et à jour ;

accepter sans réserve les présentes CGU, la Charte des Valeurs Chrétiennes et la Déclaration de Foi minimale, et reconnaître avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité.

L’Éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’inscription sans justification, notamment pour préserver la cohérence, la qualité ou la sécurité de la Plateforme.

5.2 – Création du Compte Talent : informations exigées

Lors de l’inscription, le Talent doit fournir au minimum :

Nom et prénom,

Adresse email valide,

Mot de passe robuste,

Adresse professionnelle ou zone d’intervention,

Description professionnelle sincère et fidèle,

Preuves d’activité (SIREN/SIRET ou équivalent, selon la juridiction),

Éléments permettant d’identifier l’activité (photos, logo, documents professionnels).

L’Éditeur peut demander, à tout moment :

un justificatif d’identité,

un extrait de registre professionnel,

un diplôme ou certificat,

tout document permettant de vérifier la conformité du Talent.

Le refus de fournir un tel document peut entraîner le refus de l’inscription ou la suspension du profil.

5.3 – Exactitude, fidélité et véracité des informations fournies

Le Talent s’engage à fournir des informations :

exactes,

sincères,

non trompeuses,

mises à jour en temps réel.

Il est strictement interdit de :

utiliser une identité fictive,

usurper l’identité d’un tiers,

déclarer une activité inexistante,

exagérer ou inventer des compétences, diplômes ou réalisations,

présenter des informations ambiguës ou susceptibles d’induire en erreur.

Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Talent et peut entraîner la suppression immédiate du compte.

5.4 – Vérification d’inscription et pouvoir discrétionnaire de l’Éditeur

L’Éditeur peut procéder :

à une vérification documentaire,

à une vérification technique,

à une vérification manuelle du profil,

à une analyse des incohérences,

à des contrôles aléatoires ou ciblés selon les risques détectés.

L’Éditeur peut également :

refuser l’inscription d’un candidat,

demander des informations supplémentaires,

suspendre temporairement un compte dans l’attente de vérifications,

limiter l’accès à certaines fonctionnalités.

Cette vérification n’a pas valeur de validation professionnelle ou de certification : elle vise uniquement à protéger la Plateforme contre les abus.

5.5 – Restriction concernant certaines activités

Ne peuvent pas s’inscrire en tant que Talents :

les activités illégales ou non réglementées,

les activités contraires aux bonnes mœurs, à la sécurité publique ou à la loi française,

les activités susceptibles de créer un risque juridique, moral ou réputationnel pour la Plateforme,

les activités relevant du conseil juridique, fiscal ou médical sans les habilitations requises,

les activités incompatibles avec les valeurs chrétiennes ou l’éthique professionnelle exigée.

L’Éditeur peut exclure toute activité qu’il estime non conforme à la vocation ou aux standards de qualité de la Plateforme.

5.6 – Unicité et caractère personnel du compte

Chaque Talent ne peut détenir qu’un seul compte, sauf si :

il exerce plusieurs activités distinctes nécessitant des fiches indépendantes,

il dirige une société disposant de plusieurs entités professionnelles séparées.

Il est strictement interdit de :

partager un compte avec un tiers,

céder ou vendre un compte,

gérer un compte au nom d’un tiers non déclaré,

créer plusieurs comptes dans un objectif frauduleux ou manipulatoire.

Toute violation entraîne la suppression immédiate des comptes concernés.

5.7 – Mise à jour permanente des informations

Le Talent s’engage à mettre à jour :

son adresse,

ses tarifs,

ses coordonnées,

ses photos,

son statut professionnel,

ses diplômes ou certifications,

toute information susceptible d’influencer le choix d’un Utilisateur.

L’Éditeur peut exiger une mise à jour lorsque les informations semblent obsolètes, incohérentes ou contraires à la déontologie professionnelle attendue.

5.8 – Obligations liées à l’accès au Compte Talent

Le Talent doit :

maintenir la confidentialité de ses identifiants,

utiliser un mot de passe complexe,

protéger son appareil contre l’accès de tiers,

se déconnecter après chaque session.

Toute action réalisée via le compte Talent est réputée avoir été effectuée par son titulaire. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas d’accès frauduleux lié à une négligence du Talent.

5.9 – Suspension ou refus d’un Compte Talent

L’Éditeur peut suspendre ou refuser un Compte Talent dans les cas suivants :

fausse déclaration,

non-fourniture de documents vérificatifs,

incohérence ou doute sérieux sur la profession exercée,

comportement contraire aux valeurs de la Plateforme,

risque juridique, moral ou réputationnel,

activité non conforme à la loi,

suspicion de fraude ou manipulation.

La suspension peut être temporaire ou définitive, avec ou sans préavis, sans droit à indemnité.

5.10 – Absence de certification professionnelle par la Plateforme

L’inscription sur Talents Chrétiens :

ne constitue pas une validation des compétences,

ne constitue pas une reconnaissance officielle,

ne confère aucun statut, titre ou habilitation,

ne remplace aucune certification professionnelle légale.

La Plateforme ne garantit pas :

la qualité,

les compétences,

la conformité,

la solvabilité,

la moralité réelle du Talent.

Le Talent demeure seul responsable de sa profession, conformément à l’article 10 des CGU.

6FONCTIONNEMENT DU COMPTE TALENT

Le Compte Talent constitue l’espace personnel et professionnel mis à disposition du Talent pour gérer son profil, son activité et ses interactions avec les Utilisateurs. Il est créé et utilisé sous la responsabilité exclusive du Talent, conformément aux présentes CGU. Cet article détaille les droits, obligations, limitations, modalités de gestion et conditions de suspension/désactivation du Compte Talent.

6.1 – Caractère personnel, individuel et incessible du Compte Talent

Le Compte Talent :

est strictement personnel,

ne peut être partagé avec aucune autre personne, même au sein d’une même entreprise, sauf autorisation expresse de l’Éditeur,

ne peut être vendu, cédé, transféré, prêté ou loué,

ne peut être utilisé au nom d’un tiers non identifié et non autorisé.

Toute utilisation par une autre personne que le titulaire officiel est strictement interdite et pourra entraîner la suspension immédiate du compte.

6.2 – Accès sécurisé et gestion des identifiants

Le Talent est seul responsable :

du maintien de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe),

de la mise en place de mesures de sécurité (mot de passe complexe, non partagé, renouvelé régulièrement),

de l’usage de son équipement personnel (ordinateur, smartphone, réseau),

de la déconnexion après utilisation.

Toute action effectuée sur le Compte Talent est réputée avoir été réalisée par le titulaire légitime. L’Éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’accès frauduleux dû à la négligence du Talent.

6.3 – Mise à jour, exactitude et cohérence des informations

Le Talent s’engage à maintenir à jour :

ses informations personnelles,

ses coordonnées professionnelles,

sa description,

ses photos,

ses diplômes et certificats,

ses tarifs,

ses zones d’intervention,

toute information susceptible d’influencer le choix d’un Utilisateur.

Cette mise à jour doit être continue, immédiate et complète.

L’Éditeur peut demander à tout moment une vérification documentaire ou une correction.

6.4 – Contenus publiés via le Compte Talent

Le Talent peut publier :

une description professionnelle,

des photos et visuels de ses réalisations,

ses diplômes et certifications,

ses documents légaux,

des liens externes professionnels.

Ces contenus :

doivent être exacts, licites et non trompeurs,

ne doivent pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers,

doivent respecter les valeurs de respect, professionnalisme et intégrité.

L’Éditeur peut masquer, éditer ou supprimer tout contenu illicite, inexact, contraire aux CGU ou portant atteinte à l’image de la Plateforme.

6.5 – Utilisation professionnelle du Compte Talent

Le Compte Talent ne peut être utilisé que pour :

gérer un profil professionnel,

assurer la visibilité des prestations du Talent,

être contacté par des Utilisateurs,

publier des mises à jour de l’activité,

répondre aux avis reçus,

fournir des informations vérifiées.

Il est strictement interdit d’utiliser le Compte Talent pour :

diffuser du contenu personnel, politique, polémique ou religieux hors du contexte professionnel,

publier de la publicité pour des services extérieurs non liés à l’activité,

effectuer de la prospection massive,

contacter des Utilisateurs pour des raisons non professionnelles,

contourner les règles de la Plateforme.

6.6 – Notifications et communications

Le Talent accepte de recevoir :

des notifications concernant son compte,

des alertes de mise à jour,

des demandes de vérification,

des communications relatives à la sécurité,

des informations sur des modifications des CGU ou fonctionnalités,

des rappels professionnels (inactivité, profil incomplet, etc.).

Ces communications sont nécessaires au fonctionnement du service et ne constituent pas des messages publicitaires.

6.7 – Inactivité et optimisation du profil

Pour garantir la qualité des résultats et la pertinence de l’annuaire, l’Éditeur peut :

signaler le profil comme « inactif » après une période prolongée sans connexion,

limiter sa visibilité dans les résultats de recherche,

suspendre temporairement l’affichage d’un profil inactif,

exiger une mise à jour avant réactivation complète.

Une inactivité prolongée peut être considérée comme un renoncement implicite à la présence sur la Plateforme.

6.8 – Audit interne, vérifications et contrôles ponctuels

L’Éditeur peut effectuer :

des audits internes,

des vérifications manuelles de profils,

des contrôles d’authenticité,

des analyses de comportements anormaux,

des validations de conformité documentaire.

L’Éditeur peut demander :

copie de diplômes,

justificatifs d’assurance professionnelle,

preuves de qualification,

documents permettant de vérifier l’identité ou la conformité de l’activité.

Le refus de coopérer constitue un manquement contractuel et peut entraîner suspension ou suppression du compte.

6.9 – Suspension temporaire du Compte Talent

L’Éditeur peut suspendre temporairement un Compte Talent, avec ou sans préavis, en cas :

de suspicion de fraude,

de comportement anormal ou abusif,

de signalement par plusieurs Utilisateurs,

de publication de contenus illicites ou trompeurs,

d’informations inexactes, obsolètes ou manquantes,

de non-respect de la charte de valeurs,

de risque juridique pour la Plateforme.

La suspension peut être levée une fois les vérifications complétées.

6.10 – Désactivation définitive du Compte Talent

L’Éditeur peut supprimer définitivement un Compte Talent en cas :

de violation grave ou répétée des CGU,

de fraude avérée,

de manipulation d’avis,

de comportement contraire aux valeurs chrétiennes et professionnelles attendues,

de refus persistant de fournir des preuves d’identité ou de qualification,

d'activité illégale ou contraire à l'ordre public,

de tentative d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

La désactivation définitive :

entraîne la suppression du profil public,

n’ouvre droit à aucune indemnité,

peut être accompagnée d’un blocage d’accès futur.

6.11 – Effets de la suppression du compte

La suppression du Compte Talent :

désactive l’affichage public du profil,

supprime l’accès au tableau de bord,

n’entraîne pas la suppression automatique des avis reçus (qui appartiennent à leurs auteurs),

n’empêche pas la conservation des données nécessaires aux obligations légales, à la sécurité ou à la preuve (voir Article 16).

La suppression du compte n’efface pas :

les obligations contractuelles nées avant suppression,

les engagements envers les Utilisateurs,

les responsabilités découlant des prestations réalisées.

7RÔLE LIMITÉ DE LA PLATEFORME

La Plateforme Talents Chrétiens est un service d’intermédiation en ligne permettant aux Utilisateurs d’identifier et de contacter des professionnels (“Talents”). L’Éditeur agit exclusivement en tant qu’hébergeur technique et opérateur de mise en relation, au sens des articles 6.I.2 et suivants de la LCEN. En conséquence, son rôle est strictement limité, et sa responsabilité ne peut être engagée qu’aux conditions circonscrites ci-après.

Cet article précise l’étendue exacte de l’intervention de l’Éditeur, les limites de sa responsabilité et les conséquences juridiques de son statut.

7.1 – Service d’intermédiation neutre et indépendant

La Plateforme fournit :

un espace numérique de consultation des profils professionnels ;

un moteur de recherche permettant de filtrer les Talents par activité et localisation ;

un mécanisme de mise en relation (formulaire de contact, visibilité des coordonnées) ;

un espace de gestion (tableau de bord Talent) ;

un système d’avis permettant aux Utilisateurs d’évaluer leur expérience.

La Plateforme :

ne participe à aucune négociation,

ne fixe aucun tarif,

ne vérifie pas les prestations,

n’intervient pas dans l’exécution des services fournis par les Talents,

n’assume aucun rôle de médiation entre Talent et Utilisateur.

Elle se limite à permettre le rapprochement de deux parties juridiquement indépendantes.

7.2 – Absence de participation contractuelle de l’Éditeur

La relation juridique et commerciale qui se forme entre un Talent et un Utilisateur :

naît directement entre eux,

est indépendante de l’Éditeur,

ne crée aucun mandat, aucune association, aucune subordination,

n’implique aucune responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle de l’Éditeur.

L’Éditeur n’est ni :

agent commercial,

représentant,

courtier,

assureur,

garant,

employeur,

contrôleur qualité,

certificateur du Talent.

Toute réclamation concernant une prestation doit être dirigée exclusivement contre le Talent concerné.

7.3 – Absence de contrôle préalable des contenus des Talents

Conformément au statut d’hébergeur :

l’Éditeur n’a aucune obligation générale de surveillance,

n’exerce aucun contrôle préalable systématique,

ne garantit ni l’exactitude, ni la licéité, ni l’authenticité des contenus publiés.

Les Talents sont seuls responsables des descriptions, photos, diplômes, certifications, références et informations qu’ils publient.

L’Éditeur peut toutefois procéder à des vérifications ponctuelles, notamment lors de l’inscription, en cas de signalement, de doute légitime ou d’illégalité manifeste. Ces vérifications ne constituent ni une surveillance générale, ni une certification des compétences, de la qualité des prestations ou de la moralité du Talent.

7.4 – Absence de validation, certification ou recommandation des Talents

L’inscription sur la Plateforme :

ne constitue pas un label,

ne constitue pas une certification ISO,

ne constitue pas un avis professionnel,

n’atteste ni du moral, ni de la compétence,

ne garantit ni la qualité, ni la régularité, ni la conformité des prestations.

La Plateforme ne recommande aucun Talent. Tout choix d’un Talent relève exclusivement de la décision de l’Utilisateur.

7.5 – Absence de responsabilité dans les échanges entre Talent et Utilisateur

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

du contenu des échanges directs (emails, appels, messages),

des devis, contrats, accords ou engagements pris entre les parties,

des retards, erreurs, malfaçons, défauts, surcoûts, absences, annulations,

des pertes financières ou dommages causés par une prestation.

La Plateforme n’intervient à aucun moment dans la gestion, le suivi, l’exécution ou le paiement des prestations.

7.6 – Absence de responsabilité en cas de litige entre Talent et Utilisateur

L’Éditeur :

ne joue aucun rôle de médiateur,

ne tranche aucun litige,

ne prend pas position,

ne compense pas les dommages,

ne rembourse aucune somme,

ne fournit aucune assistance juridique.

Tout litige doit être réglé directement entre le Talent et l’Utilisateur, ou par les voies judiciaires ou amiables appropriées.

7.7 – Absence de responsabilité liée aux avis

Les avis publiés :

relèvent exclusivement de leur auteur,

reflètent des opinions subjectives,

peuvent être incomplets ou inexacts,

ne sont pas validés par l’Éditeur.

La Plateforme n’est responsable que :

du retrait des avis manifestement illicites signalés dans les conditions de la LCEN ;

de la conservation des données nécessaires à l’identification de l’auteur.

Elle ne garantit ni la véracité, ni la pertinence, ni l’équité d’un avis.

7.8 – Limitations techniques et absence de garantie de disponibilité

L’Éditeur ne garantit pas que :

la Plateforme sera disponible en continu,

l’accès sera exempt d’erreurs,

les services seront ininterrompus,

les données ne subiront aucune perte,

le système sera exempt de failles.

En cas :

d’opération de maintenance,

de panne,

d’incident,

de cyberattaque,

de surcharge,

d’interruption de réseau,

la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la loi, lorsqu’un manquement qui lui est imputable est établi.

7.9 – Absence de responsabilité indirecte ou immatérielle

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui ne résultent pas directement d’un manquement qui lui est imputable, notamment :

d’une baisse de chiffre d’affaires,

d’une perte de clientèle,

d’une perte d’image ou de réputation,

d’une perte de chance,

d’une perte de données non directement imputable à un manquement de l’Éditeur,

d’un préjudice moral ou financier.

L’indemnisation éventuelle demeure soumise aux règles légales applicables, notamment quant au caractère certain, direct et prévisible du préjudice.

7.10 – Responsabilité limitée en cas de manquement prouvé

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée que si :

un manquement directement imputable à l’Éditeur est démontré,

le Talent ou l’Utilisateur démontre un préjudice certain, direct et personnel,

un lien de causalité direct est établi entre le manquement et le dommage.

La responsabilité et l’indemnisation éventuelle sont appréciées conformément aux dispositions légales impératives applicables.

8RESPONSABILITÉS DES TALENTS

Le Talent demeure seul et unique responsable de l’ensemble des informations qu’il publie, de la conformité légale et réglementaire de son activité professionnelle, ainsi que de toutes les prestations qu’il réalise à la suite d’un contact établi par l’intermédiaire de la Plateforme. À ce titre, il assume une responsabilité pleine, entière, personnelle, exclusive et non transférable envers les Utilisateurs et envers les tiers.

L’Éditeur n’exerçant aucun contrôle préalable systématique, le Talent reconnaît expressément qu’il lui appartient de garantir la véracité, l’authenticité et la légalité de son profil et de ses actes professionnels.

8.1 – Responsabilité liée à la véracité et à la mise à jour des informations

Le Talent s’engage à fournir uniquement des informations exactes, sincères, véridiques, complètes et à jour. Cela inclut, sans limitation :

son identité professionnelle réelle (nom, prénom, raison sociale, statut) ;

ses coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, email) ;

l’intitulé exact de son activité ;

les compétences réellement maîtrisées ;

les prestations effectivement proposées ;

les diplômes, certifications et qualifications détenues ;

les tarifs, conditions d’intervention et informations pratiques.

Le Talent s’engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte, incomplète ou obsolète.

Toute omission volontaire, dissimulation d’information ou déclaration trompeuse constitue une violation grave des présentes CGU et peut engager la responsabilité civile et/ou pénale du Talent, indépendamment des mesures prises par l’Éditeur (suspension, retrait du profil).

8.2 – Responsabilité liée à la conformité légale de l’activité professionnelle

Le Talent garantit :

qu’il exerce une activité licite, en conformité avec l’ensemble des lois et règlements applicables ;

qu’il détient tous les titres, autorisations, agréments, licences, assurances ou certifications exigés par la loi ou par la réglementation applicable à son secteur ;

qu’il respecte les obligations déclaratives (URSSAF, impôts, TVA, registre des sociétés, répertoire des métiers).

La Plateforme n’ayant aucune obligation de vérification systématique, toute non-conformité relève exclusivement de la responsabilité du Talent.

Le Talent est seul responsable des conséquences civiles, commerciales, fiscales, sociales, pénales ou administratives liées à son activité.

8.3 – Responsabilité liée à la sécurité, à la qualité et à la réalisation des prestations

Le Talent assume seul la responsabilité :

de la préparation,

de l’exécution,

de la mission confiée par l’Utilisateur,

de la qualité du travail rendu,

du respect des délais annoncés,

de la conformité de son intervention,

de la sécurité des personnes et des biens.

Toute faute professionnelle, négligence, malfaçon, retard injustifié, inexécution contractuelle, mauvaise pratique, omission ou préjudice engage exclusivement la responsabilité du Talent, à l’exclusion totale de celle de la Plateforme.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable d’un dommage matériel, immatériel, financier, moral ou physique résultant d’une prestation effectuée par un Talent.

8.4 – Responsabilité liée aux obligations fiscales, comptables et sociales

Le Talent garantit :

être en règle avec les organismes fiscaux et sociaux ;

déclarer l’intégralité de son chiffre d’affaires ;

établir des devis et factures conformes à la réglementation ;

respecter les obligations comptables applicables à son statut ;

respecter le droit du travail s’il emploie du personnel.

La Plateforme n’intervient à aucun moment dans la gestion administrative ou fiscale du Talent. Elle ne collecte ni cotisations, ni TVA, ni impôts, ni paiements et n’émet aucun document comptable pour le Talent.

En conséquence, le Talent demeure seul redevable des conséquences liées à une omission ou à une irrégularité (redressement, pénalité, sanction, contentieux).

8.5 – Responsabilité liée aux assurances professionnelles

Le Talent s’engage à maintenir, pendant toute la durée de son activité, une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate, couvrant les risques inhérents à son secteur d’activité.

Cette assurance doit être en vigueur à chaque intervention. L’Éditeur peut exiger à tout moment un justificatif.

En l’absence d’assurance, le Talent assume personnellement et intégralement toute réparation due à un Utilisateur ou à un tiers.

8.6 – Responsabilité liée à la communication et au comportement

Le Talent s’engage à :

adopter un comportement respectueux, courtois, professionnel et conforme aux valeurs chrétiennes de la Plateforme ;

ne jamais proférer de propos injurieux, discriminatoires, diffamatoires, agressifs ou déplacés ;

ne pas porter atteinte à la réputation d’un Utilisateur, d’un Talent ou de la Plateforme ;

répondre de manière honnête et transparente aux demandes sérieuses.

Tout comportement inapproprié, agressif, malveillant ou contraire à la Charte peut entraîner des sanctions allant jusqu’à la suppression définitive du profil.

8.7 – Responsabilité liée au contenu publié

Le Talent assume la responsabilité intégrale :

des textes, images, logos, vidéos ou documents publiés sur son profil ;

du respect des droits de propriété intellectuelle ;

de la non-violation de droits d’auteur ou de marques ;

de l’absence de contenu trompeur, mensonger ou contraire à l’ordre public.

Toute violation peut entraîner :

des poursuites par les titulaires de droits,

des demandes d’indemnisation,

des sanctions de la Plateforme.

8.8 – Responsabilité liée à la gestion des contacts

Le Talent s’engage à :

ne contacter un Utilisateur qu’en lien direct avec une demande reçue ;

ne jamais utiliser les données des Utilisateurs pour du démarchage massif, abusif ou hors sujet ;

respecter strictement le RGPD dans toute collecte ou conservation d’informations.

Tout détournement des données des Utilisateurs peut constituer une infraction pénale (article 226-18 du Code pénal) et entraîner l’exclusion immédiate.

8.9 – Responsabilité en cas de litige

Tout litige entre un Talent et un Utilisateur, quelle que soit sa nature (commerciale, contractuelle, financière, technique, morale), relève exclusivement de leur relation bilatérale.

Le Talent s’engage à :

gérer les réclamations de bonne foi,

proposer des solutions raisonnables,

documenter ses échanges en cas de contestation,

respecter les obligations du Code de la consommation (si applicable).

La Plateforme ne fournit :

ni médiation,

ni arbitrage,

ni avis juridique,

ni intervention dans un conflit.

8.10 – Conséquences d’un manquement

Tout manquement du Talent à ses obligations, même s’il résulte d’une simple négligence, peut entraîner :

la suspension temporaire du profil,

la suppression d’un contenu,

la désactivation immédiate du Compte Talent,

la suppression définitive du profil,

la transmission du dossier aux autorités compétentes en cas d’infraction.

Ces mesures peuvent être appliquées sans préavis lorsque le comportement du Talent présente un risque pour les Utilisateurs, pour l’image de la Plateforme ou pour sa vocation chrétienne

9RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

L’Utilisateur, qu’il soit simple visiteur ou auteur d’un avis, demeure pleinement responsable de son comportement sur la Plateforme et des conséquences qui peuvent en résulter. En accédant au service, il s’engage à l’utiliser de manière loyale, respectueuse, prudente et conforme aux lois, ainsi qu’aux valeurs éthiques propres à la Plateforme.

L’Éditeur rappelle que l’Utilisateur intervient sous sa seule responsabilité, en connaissance du caractère public de l’outil numérique mis à sa disposition.

9.1 – Obligation de comportement loyal, respectueux et conforme à la vocation chrétienne de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à consulter la Plateforme et à contacter les Talents dans un esprit :

de respect,

de courtoisie,

de non-agressivité,

d’honnêteté,

de bonne foi.

Il s’interdit tout propos ou attitude :

insultante,

haineuse,

provocatrice,

discriminatoire (fondée sur l’origine, le sexe, l’ethnie, la foi, la santé, l’orientation sexuelle, etc.),

malveillante,

contraire aux valeurs de dignité, de bienveillance et de respect portées par la Plateforme.

Toute violation manifeste de ces principes peut entraîner l’exclusion immédiate de l’Utilisateur.

9.2 – Responsabilité liée à l’utilisation des données publiées sur la Plateforme

L’Utilisateur reconnaît que les données figurant sur les profils des Talents (noms, photos, numéros professionnels, zones d’intervention, descriptions, etc.) sont protégées et destinées exclusivement à permettre une mise en relation individuelle et ponctuelle.

Il lui est expressément interdit :

de collecter, aspirer, copier, diffuser ou revendre tout ou partie des données des Talents ;

d’utiliser les informations publiées à des fins commerciales, de prospection, de démarchage ou de sollicitations répétées ;

d’intégrer ces données dans une base de données externe, un fichier ou un traitement automatisé ;

de procéder à une extraction systématique ou automatisée (scraping).

Tout détournement de données peut constituer une infraction pénale au titre :

de l’article 323-1 du Code pénal (atteinte à un système de traitement automatisé de données),

de l’article 226-18 du Code pénal (détournement de données personnelles),

de la propriété intellectuelle (articles L. 112-3 et L. 341-1 CPI).

9.3 – Responsabilité dans la prise de contact avec les Talents

L’Utilisateur s’engage à :

formuler des demandes pertinentes, claires et légitimes ;

ne pas solliciter un Talent pour des motifs étrangers à son activité professionnelle ;

ne pas multiplier les messages abusifs, intrusifs, dénigrants ou menaçants ;

ne pas utiliser la Plateforme pour nuire à un Talent, obtenir des informations sensibles ou tenter une fraude.

L’Éditeur peut suspendre tout compte ou bloquer toute adresse IP en cas de comportements abusifs.

9.4 – Interdiction de l’usurpation d’identité

L’Utilisateur s’interdit :

de se faire passer pour un tiers,

d’utiliser le nom, l’adresse email ou les informations d’une autre personne,

de dissimuler son identité dans l’intention de tromper un Talent ou de nuire à celui-ci.

L’usurpation d’identité constitue un délit pénal punissable (article 226-4-1 du Code pénal).

9.5 – Responsabilité liée au dépôt d’un avis

Lorsque l’Utilisateur publie un avis, il s’engage à :

relater uniquement une expérience réelle, personnelle et vérifiable ;

s’exprimer avec précision, modération et honnêteté ;

ne pas formuler d’accusations dépourvues de fondement ;

ne pas publier de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte à la réputation du Talent ;

ne pas divulguer d’informations privées, confidentielles ou sensibles.

Le cas échéant, l’Utilisateur doit être en mesure de justifier la réalité de la relation avec le Talent.

Toute publication mensongère, exagérée, manipulée ou rédigée dans l’intention de nuire engage personnellement la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit :

de suspendre immédiatement l’avis,

de demander une justification,

de supprimer définitivement l’avis,

d’écarter tout contenu contraire aux lois ou aux valeurs de la Plateforme.

9.6 – Interdiction de comportements frauduleux

Il est strictement interdit à l’Utilisateur :

de manipuler artificiellement la réputation d’un Talent (positivement ou négativement) ;

de publier des avis rémunérés, commandés ou dictés ;

de créer plusieurs comptes pour influencer un classement ;

d’organiser des campagnes de dénigrement ;

d’utiliser la Plateforme dans le but d’extorquer, de faire pression ou de menacer un Talent.

Tout acte de fraude pourra faire l’objet :

d’une exclusion immédiate,

d’une conservation des données à des fins de preuve,

d’un signalement aux autorités compétentes.

9.7 – Responsabilité dans le respect du cadre juridique applicable

L’Utilisateur s’engage à respecter :

les lois françaises,

les règles relatives à la diffamation, aux injures et à la vie privée ;

le RGPD concernant toute donnée qu’il manipule ;

les droits de propriété intellectuelle ;

les conditions d'utilisation de la Plateforme.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable d’un manquement imputable à l’Utilisateur.

9.8 – Conséquences d’un manquement aux obligations de l’Utilisateur

En cas de violation des CGU, ou en cas de comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme, l’Éditeur pourra prendre, sans préavis, l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

avertissement formel ;

suspension temporaire de l’accès ;

suppression définitive du droit d’utiliser la Plateforme ;

blocage de l’adresse IP ;

conservation des éléments nécessaires à une action judiciaire ;

transmission du dossier aux autorités compétentes.

L’Éditeur n’a aucune obligation d’indemniser l’Utilisateur suspendu ou exclu.

9.9 – Exclusion de responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

des dommages causés par une utilisation non conforme de la Plateforme,

d’un litige né entre un Talent et un Utilisateur,

d’un préjudice direct ou indirect résultant du comportement de l’Utilisateur,

de la confiance accordée par l’Utilisateur à des informations publiées par un Talent.

L’Utilisateur reconnaît agir sous sa propre responsabilité, en connaissance de cause.

10RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE TALENT ET UTILISATEUR

L’Éditeur rappelle que la Plateforme Talents Chrétiens agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre des Talents professionnels et des Utilisateurs. Cette mise en relation ne constitue en aucun cas la formation d’un contrat entre l’Éditeur et l’une ou l’autre des parties, ni l’acceptation par l’Éditeur d’une quelconque responsabilité quant à la qualité, la légalité ou l’exécution des prestations effectuées.

10.1 – Nature juridique de la relation entre Talent et Utilisateur

Dès lors qu’un Talent et un Utilisateur échangent, que ce soit par email, téléphone, messagerie ou tout autre moyen déclenché via la Plateforme, ils entrent dans un cadre contractuel autonome, distinct et indépendant de la Plateforme.

La relation contractuelle qui en résulte :

naît directement et exclusivement entre le Talent et l’Utilisateur,

est entièrement formée hors de la Plateforme,

est régie par les règles de droit civil, commercial ou de consommation applicables à leur situation,

n’implique aucunement l’Éditeur, qui n’est ni partie au contrat, ni représentant, ni garant, ni mandataire.

Il appartient au Talent et à l’Utilisateur de définir eux-mêmes :

l’étendue exacte de la prestation,

les modalités techniques de réalisation,

les délais d’exécution,

les tarifs applicables,

les conditions de paiement,

les conditions d’annulation,

les responsabilités respectives en cas de défaillance.

10.2 – Absence totale d’intervention de l’Éditeur

L’Éditeur n’intervient :

ni dans la rédaction ou la négociation des devis,

ni dans la validation d’une prestation,

ni dans la détermination des tarifs,

ni dans le suivi des échanges,

ni dans le paiement ou l’encaissement des sommes dues,

ni dans la gestion des litiges.

La Plateforme n’a pas vocation à :

contrôler ou surveiller les communications entre Talent et Utilisateur,

vérifier la réalité ou l’exécution d’une prestation,

conseiller une partie au détriment de l’autre.

La Plateforme se limite à fournir un support technique neutre permettant la mise en relation.

10.3 – Absence de garantie de bonne fin, de qualité ou de résultat

L’Éditeur n’accorde aucune garantie, explicite ou implicite, quant :

à la compétence professionnelle réelle d’un Talent,

à la conformité de la prestation aux attentes de l’Utilisateur,

à la disponibilité du Talent,

à la qualité du résultat,

à la ponctualité,

à la sécurité ou à la fiabilité des prestations.

Toute garantie de conformité ou de résultat relève exclusivement de la relation bilatérale entre Talent et Utilisateur, conformément au droit des contrats.

10.4 – Responsabilité exclusive du Talent en cas de dommage

Dans l’éventualité où une prestation causerait :

un dommage matériel,

un dommage corporel,

un dommage immatériel,

une perte financière,

un préjudice moral,

la responsabilité incombe uniquement au Talent.

Le Talent reconnaît expressément qu’il lui revient de s’assurer pour couvrir l’ensemble des risques associés à son activité.

10.5 – Responsabilité exclusive de l’Utilisateur dans ses choix

L’Utilisateur demeure responsable :

du choix du Talent,

de la pertinence de la prestation demandée,

de sa propre interprétation des informations publiées,

de la vérification des éléments essentiels avant engagement (tarifs, délais, compétences).

L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais choix, d’un malentendu ou d’une mauvaise interprétation.

10.6 – Absence d’obligation de médiation

En cas de litige, malfaçon, défaut, désaccord, retard, non-paiement ou toute autre difficulté :

l’Éditeur ne fournit aucune médiation ;

l’Éditeur n’a aucune obligation de conseil ;

l’Éditeur n’a aucune obligation d’assistance.

Toute tentative d’impliquer l’Éditeur dans la résolution d’un litige sera rejetée.

10.7 – Indemnisation par le Talent et/ou l’Utilisateur

En cas de réclamation formulée contre la Plateforme par un tiers en lien avec une prestation réalisée hors de celle-ci, le Talent et/ou l’Utilisateur s’engagent à indemniser intégralement l’Éditeur de tout préjudice résultant :

d’un manquement contractuel,

d’une négligence,

d’une faute professionnelle,

d’une violation des lois,

d’un usage abusif de la Plateforme.

11AVIS – RÉGIME JURIDIQUE PREMIUM

La Plateforme propose un système d’avis permettant aux Utilisateurs d’évaluer l’expérience qu’ils ont eue avec un Talent. Ce système constitue une fonctionnalité essentielle d’information, mais en aucun cas une garantie, une vérification professionnelle ou une certification.

L’Éditeur exerce un rôle d’hébergeur, non d’éditeur, des avis publiés.

11.1 – Conditions d’éligibilité pour déposer un avis

Un avis ne peut être publié que si l’Utilisateur atteste avoir :

véritablement contacté le Talent,

reçu une prestation ou un début de prestation,

été en mesure d’évaluer un élément pertinent (relation, délai, prise de contact, etc.).

L’Éditeur peut demander à l’Utilisateur :

une preuve de contact (capture, mail, facture, etc.),

une description factuelle,

tout élément permettant de vérifier la réalité de l’expérience.

En l’absence de réponse, l’avis peut être supprimé.

11.2 – Nature des propos autorisés dans un avis

L’Utilisateur peut exprimer :

une appréciation personnelle mesurée,

un retour d’expérience factuel,

des commentaires relatifs à la qualité de la prestation, au sérieux du Talent, à sa ponctualité, à sa communication, à sa transparence, etc.

Les propos doivent impérativement :

demeurer respectueux,

être rédigés de bonne foi,

être basés sur des faits observables et vérifiables,

éviter toute ambiguïté et toute insinuation malveillante.

11.3 – Contenu strictement interdit dans un avis

Sont notamment prohibitifs :

les accusations non démontrées de dangerosité, escroquerie, fraude, vol, immoralité ;

les imputations de faits pénalement répréhensibles sans preuve manifeste ;

les jugements moraux, religieux ou personnels ;

les critiques portant sur la vie privée du Talent ;

les menaces, insultes, propos haineux ou vulgaires ;

les avis rédigés avec l’intention de nuire ;

les avis anonymes ou provenant de faux profils ;

les avis négatifs déposés pour influencer indûment un Talent (chantage, pression) ;

les avis rédigés par un concurrent, un proche ou toute personne en conflit d’intérêt.

Toute publication contraire expose son auteur à des sanctions et, le cas échéant, à des poursuites pour diffamation ou injure.

11.4 – Pouvoir de modération de l’Éditeur

L’Éditeur peut, sans préavis :

suspendre un avis,

masquer un avis dans l’attente d’une vérification,

modifier la syntaxe ou l’orthographe,

retirer un passage manifestement illégal,

supprimer définitivement un avis.

L’Éditeur n’a aucune obligation d’informer l’auteur ou le Talent avant la suppression.

La modération peut intervenir pour :

contenu injurieux, diffamatoire ou illégal,

contenu contraire aux valeurs chrétiennes,

incohérence manifeste entre l’avis et la réalité,

duplicata,

conflit d’intérêt,

manipulation ou fraude.

11.5 – Droit de réponse du Talent

Le Talent dispose d’un espace lui permettant :

de répondre à un avis,

d’apporter des précisions,

de corriger une perception erronée,

d’expliquer une situation.

Cette réponse doit respecter les mêmes règles de courtoisie et de modération que les avis.

Le Talent ne peut exiger la suppression d’un avis au seul motif qu’il est négatif.

11.6 – Absence de valeur contractuelle ou professionnelle des avis

Les avis :

n’ont pas valeur de preuve ;

ne constituent ni une certification, ni une garantie de compétence ;

ne traduisent pas une évaluation professionnelle du Talent par la Plateforme ;

peuvent être incomplets, subjectifs ou partiels.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant :

à l’exactitude des avis,

à leur interprétation par les Utilisateurs,

aux conséquences d’un avis sur la réputation ou l’activité d’un Talent.

11.7 – Sanctions en cas d’abus

L’Éditeur peut, en cas de comportements frauduleux, malveillants ou répétés :

supprimer les avis concernés,

interdire définitivement à un Utilisateur de publier des avis,

suspendre ou clôturer un compte Utilisateur,

transmettre les informations nécessaires en cas de procédure judiciaire.

12CONTENUS PUBLIÉS PAR LES TALENTS

Le Talent demeure seul auteur, seul éditeur et seul responsable de tous les contenus qu’il met en ligne sur son profil ou dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, que ces contenus soient publiés lors de l’inscription, lors d’une mise à jour ou dans les échanges avec les Utilisateurs. Ces contenus englobent notamment : textes, descriptions, images, photographies, logos, vidéos, liens externes, documents professionnels, certifications, tarifs, messages et toute autre information recensée dans le Compte Talent.

En publiant un contenu, le Talent reconnaît pleinement engager sa responsabilité civile, commerciale, administrative, pénale et professionnelle, l’Éditeur n’étant tenu à aucun contrôle préalable et intervenant uniquement en qualité d’hébergeur au sens de la LCEN.

12.1 – Obligation d’exactitude, de sincérité et d’authenticité des contenus

Le Talent s’engage à ce que l’intégralité des contenus publiés :

corresponde strictement à la réalité de son activité,

ne présente aucun caractère trompeur, approximatif, ambigu ou susceptible d’induire l’Utilisateur en erreur,

ne mentionne aucune compétence, certification, habilitation ou qualification non détenue,

ne valorise pas artificiellement son activité par des éléments inventés ou enjolivés,

ne contienne aucune allégation publicitaire mensongère.

Cette obligation s’étend à :

la description de son activité,

la présentation de son expérience,

les photographies illustrant ses réalisations,

les logos ou visuels utilisés,

les tarifs, promotions ou conditions affichées.

Toute fausse information – même partielle ou involontaire – peut engager sa responsabilité.

12.2 – Respect intégral des droits de propriété intellectuelle

Le Talent garantit expressément que l’ensemble des contenus qu’il met en ligne :

ne porte atteinte à aucun droit d’auteur,

ne viole aucun droit de marque,

ne reproduit pas des images, textes, vidéos ou logos dont il ne possède pas les droits,

ne constitue pas un plagiat, une contrefaçon, une imitation ou une reproduction non autorisée.

Le Talent s’engage notamment à :

utiliser uniquement des images qu’il a créées lui-même ou pour lesquelles il détient une licence valide,

ne pas utiliser des logos d’entreprises, d’organisations ou de labels sans autorisation écrite,

ne pas publier des extraits de textes, manuels ou supports protégés sans autorisation.

L’Éditeur peut exiger la présentation d’une preuve de détention des droits. En cas de revendication d’un tiers, le Talent assume seul la défense et l’indemnisation due, l’Éditeur déclinant toute responsabilité.

12.3 – Interdiction de contenus illicites ou préjudiciables

Le Talent s’interdit formellement de publier tout contenu :

A. Diffamatoire ou portant atteinte à la réputation d’une personne

Ex. : dénigrement d’un utilisateur, de concurrents, de structures religieuses ou professionnelles, insinuations dommageables, accusations non fondées.

B. Injurieux, agressif, haineux, violent ou discriminatoire

Ex. : propos à caractère raciste, sexiste, religieux, politique, violent, humiliant, méprisant ou dégradant.

C. Contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs

Ex. : contenus pornographiques, obscènes, violents, incitant à la haine ou à la commission d’infractions.

D. Mensongers ou manipulatoires

Ex. : certifications inexistantes, fausses références, avis fictifs, fausses promesses.

E. Non conformes à la vocation chrétienne de la Plateforme

Ex. : propos agressifs, humiliation, vulgarité, esprit conflictuel, incitation à la discorde.

F. Publicités ou sollicitations hors cadre

Ex. : liens sponsorisés, offres commerciales étrangères à la profession présentée, tentatives de redirection vers des services concurrents.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer à tout moment tout contenu tombant dans l’une de ces catégories.

12.4 – Interdiction de publier des données personnelles de tiers

Le Talent s’engage à ne jamais publier :

l’adresse personnelle d’un client ou d’un utilisateur,

des numéros de téléphone privés,

des documents d’identité,

des données financières,

des échanges privés (emails, messages),

des photos de tiers non consentants,

des éléments permettant d’identifier une personne non professionnelle.

Toute violation constitue une atteinte à la vie privée au sens des articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal.

12.5 – Responsabilité liée aux liens et redirections externes

Si le Talent inclut un lien hypertexte (site internet, portfolio, réseaux sociaux), il garantit que :

le lien dirige vers un contenu licite, professionnel et en rapport direct avec son activité,

ce contenu n’enfreint aucune réglementation,

le lien ne contient ni logiciels malveillants, ni phishing, ni redirection trompeuse.

Tout lien non conforme pourra être supprimé sans préavis.

12.6 – Interdiction d’utiliser la Plateforme à des fins politiques, idéologiques ou militantes

Le Talent ne peut en aucun cas utiliser son profil :

pour diffuser des opinions politiques,

pour promouvoir une cause idéologique,

pour mener une activité militante,

pour diffuser des contenus critiques à l’égard de confessions, dénominations religieuses ou institutions.

La Plateforme n’est pas un espace d’expression politique ni doctrinale. Toute dérive entraînera la suppression immédiate du contenu, voire du profil.

12.7 – Engagement à respecter la Charte des Valeurs Chrétiennes

En publiant du contenu, le Talent reconnaît que la Plateforme repose sur des valeurs d’inspiration chrétienne : respect, intégrité, vérité, humilité, bienveillance et excellence professionnelle.

Il s’engage à ce que chaque contenu publié :

reflète une attitude respectueuse,

soit rédigé avec courtoisie et honnêteté,

ne vise pas à nuire ou rabaisser,

contribue à un climat de confiance et de professionnalisme.

L’Éditeur peut supprimer tout contenu constituant une violation identifiable des présentes CGU, de la Charte des Valeurs Chrétiennes, de la Déclaration de Foi minimale ou du Règlement intérieur des Talents.

12.8 – Pouvoir de contrôle, de modification et de suppression par l’Éditeur

Bien que n’ayant aucune obligation générale de surveillance, l’Éditeur se réserve le droit de :

masquer temporairement un contenu douteux,

exiger des justificatifs (diplômes, photos, licences, droits d’auteur),

réécrire certains éléments pour en corriger la mise en forme,

supprimer tout contenu manifestement illicite, mensonger ou constituant une violation identifiable des présentes CGU, de la Charte des Valeurs Chrétiennes, de la Déclaration de Foi minimale ou du Règlement intérieur des Talents,

suspendre ou supprimer un profil lorsque les contenus publiés constituent un manquement grave ou répété aux règles applicables à la Plateforme.

Ces mesures sont appréciées selon la nature et la gravité du manquement. En cas d’urgence, de risque pour les Utilisateurs, de fraude présumée ou de manquement grave, une mesure conservatoire peut être prise immédiatement, dans le respect des dispositions légales applicables.

12.9 – Responsabilité exclusive du Talent en cas d’infraction ou de dommage

En cas :

de plainte d’un utilisateur,

de violation de droits d’auteur,

de litige lié à un contenu trompeur,

d'action en diffamation,

d’atteinte à la vie privée,

de préjudice causé à un tiers,

de sanction administrative ou pénale liée aux contenus publiés,

le Talent assume seul l’ensemble des conséquences juridiques et financières.

Il indemnisera intégralement l’Éditeur de tout préjudice subi, y compris :

frais d’avocat,

frais de justice,

dommages et intérêts,

frais techniques,

coûts de modération.

12.10 – Sanctions en cas de violation

Selon la gravité de la violation, l’Éditeur pourra :

adresser un avertissement ;

masquer ou supprimer le contenu litigieux ;

suspendre temporairement le profil ;

retirer un badge, mention ou mise en avant ;

supprimer définitivement le Compte Talent ;

transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes ;

conserver les preuves à des fins judiciaires.

Les sanctions sont appliquées selon la nature, la gravité et la répétition du manquement, conformément au Règlement intérieur des Talents. Un manquement grave peut toutefois justifier une mesure immédiate, notamment une suspension conservatoire ou un retrait définitif du compte, dans le respect des dispositions légales applicables.

13PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant la Plateforme Talents Chrétiens, ainsi que les contenus publiés par les Talents et par l’Éditeur, sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, du droit des dessins et modèles, et plus largement par toutes les règles de propriété intellectuelle applicables en France et dans l’Union européenne.

13.1 – Propriété des éléments composant la Plateforme

La Plateforme, en ce compris :

son architecture,

son arborescence,

ses interfaces graphiques,

sa charte graphique,

ses logos,

ses textes,

son code source,

ses scripts,

ses bases de données,

ses photographies,

ses illustrations,

ses vidéos,

ses éléments sonores,

son nom commercial et sa marque « Talents Chrétiens »,

tout outil ou fonctionnalité développés spécifiquement pour son fonctionnement,

constitue une œuvre protégée au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Éditeur est titulaire exclusif :

des droits patrimoniaux d’auteur,

du droit moral attaché à ses créations (dans les limites légales),

des droits relatifs aux bases de données (articles L. 341-1 et suivants CPI),

des droits relatifs à la marque et aux signes distinctifs.

Toute reproduction, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

13.2 – Protection de la marque “Talents Chrétiens”

La dénomination Talents Chrétiens, son logo, ses déclinaisons visuelles, ses couleurs, ainsi que tout signe distinctif associé constituent des marques protégées, déposées ou en cours de dépôt auprès des autorités compétentes.

En conséquence :

toute imitation,

reproduction,

modification,

utilisation non autorisée,

utilisation dans un contexte trompeur,

utilisation susceptible de créer un risque de confusion,

constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, exposant son auteur à des poursuites civiles et pénales.

13.3 – Protection des bases de données

La Plateforme constitue une base de données au sens de l’article L. 341-1 CPI, comprenant notamment :

les profils des Talents,

les catégories professionnelles,

les avis,

les informations organisées et structurées,

la classification et l’organisation interne des données.

L’Éditeur bénéficie de la protection juridique du producteur de base de données, ce qui interdit :

toute extraction substantielle ou répétée du contenu,

toute réutilisation commerciale ou systématique,

tout scraping,

toute constitution de base concurrente à partir des données de la Plateforme.

Toute extraction frauduleuse est passible de sanctions (article L. 343-4 CPI).

13.4 – Contenus publiés par les Talents : régime juridique

A. Propriété des contenus

Les contenus publiés par les Talents (photos, textes, vidéos, logos, descriptions, documents, etc.) restent la propriété de leur auteur ou de leurs ayants droit.

Le Talent garantit être titulaire :

des droits d’auteur,

des droits voisins,

des droits de reproduction,

des droits d’exploitation,

ou d’une licence valide d’utilisation.

Le Talent certifie que les contenus publiés ne violent aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

B. Licence consentie à l’Éditeur

En publiant un contenu, le Talent concède à l’Éditeur une licence gratuite, non exclusive, mondiale, transférable, et pour toute la durée légale de protection, afin de :

reproduire les contenus,

adapter les contenus pour des raisons techniques,

afficher les contenus sur la Plateforme,

reformater les contenus pour mobile, tablette ou ordinateur,

référencer les contenus dans les moteurs de recherche interne,

promouvoir le profil du Talent (par ex. : mise en avant, moteur de recherche, catégories),

archiver les contenus, même après suppression du profil.

Cette licence est strictement limitée à l’exploitation nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.

C. Retrait des contenus

La suppression du Compte Talent entraîne la désactivation des contenus publiés, sans toutefois supprimer :

les avis laissés par des Utilisateurs (qui restent juridiquement leur propriété),

les copies techniques nécessaires à des obligations légales (ex : logs),

les éléments conservés à des fins probatoires (contentieux, sécurité).

13.5 – Interdictions relatives aux utilisateurs et talents

Il est strictement interdit :

de copier tout ou partie de la Plateforme,

de reproduire les éléments graphiques,

de réutiliser la structure de la base de données,

de faire du scraping ou de l’aspiration de contenu,

de détourner les contenus des Talents pour un usage externe,

de republier des contenus sur une plateforme tierce sans droit,

d’utiliser les éléments protégés pour développer un service concurrent.

Toute violation expose son auteur à des poursuites pour :

contrefaçon,

délit civil de concurrence déloyale,

extraction illégale de base de données,

parasitisme économique.

13.6 – Droits de l’Éditeur en cas d’infraction

En cas d’atteinte présumée à la propriété intellectuelle, l’Éditeur pourra :

exiger le retrait immédiat de tout contenu litigieux ;

suspendre ou supprimer un Compte Talent ;

prendre des mesures conservatoires (blocage, gel de profil, désactivation temporaire) ;

engager une procédure civile ou pénale ;

réclamer réparation du préjudice subi, incluant :

atteinte à l’image,

préjudice économique,

frais techniques,

frais juridiques et honoraires d’avocat.

L’Éditeur peut également signaler l’infraction aux autorités compétentes.

13.7 – Garanties fournies par le Talent

Le Talent garantit l’Éditeur contre :

toute revendication d’un tiers,

tout litige portant sur un contenu publié,

toute demande d’indemnisation liée à un droit violé,

toute procédure administrative, civile ou pénale née d’un contenu publié.

Le Talent indemnisera intégralement l’Éditeur de :

toutes condamnations prononcées,

tous frais de défense (avocats, experts, huissiers),

tous dommages et intérêts,

tout préjudice économique direct ou indirect.

14DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

La Plateforme Talents Chrétiens s’engage à assurer la protection des données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dit « RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL.

Le présent article a pour objet de préciser : 1° Les données collectées, 2° Les finalités et bases légales des traitements, 3° Les durées de conservation, 4° Les destinataires, 5° Les transferts éventuels, 6° Les droits des personnes, 7° Les mesures de sécurité, 8° La gestion des violations de données.

L’Éditeur agit comme responsable du traitement au sens du RGPD.

14.1 – Données collectées auprès des Talents

Lors de l’inscription, de l’utilisation de la Plateforme ou de la mise à jour d’un profil, l’Éditeur collecte les catégories suivantes de données :

14.1.1 Données d’identification

Nom, prénom, pseudonyme éventuel

Photographie ou portrait professionnel

Genre (optionnel)

Identifiants de connexion (email, mot de passe crypté – jamais enregistré en clair)

Document d’identité (si demandé pour vérification)

14.1.2 Données professionnelles

Activité exercée

Description détaillée

Adresse professionnelle

Zones géographiques couvertes

Diplômes, certificats, habilitations, licences, agréments

Statut juridique de l’activité (SIREN/SIRET, auto-entrepreneur, etc.)

Expériences antérieures

Informations relatives aux prestations et tarifs

14.1.3 Données de contact

Email professionnel

Numéro de téléphone

Site internet

Réseaux sociaux professionnels

14.1.4 Données mises en ligne par le Talent

Textes, photographies, vidéos, logos

Documents promotionnels

Liens externes

Contenus de portfolio

14.1.5 Données liées à l’usage de la Plateforme

Historique de connexion

Actions effectuées dans le tableau de bord

Modifications du profil

Logs techniques

Adresses IP

Configuration du navigateur et terminal utilisé

14.1.6 Données relatives à la réputation

Avis reçus

Notes, commentaires, réponses

Signalements

Historique de modération

14.2 – Données collectées auprès des Utilisateurs non Talents

L’Éditeur collecte notamment :

Nom, prénom (lors d’un avis ou message)

Adresse email

Données techniques (adresse IP, logs, user-agent)

Données relatives à la consultation : pages consultées, durée, recherches

Données relatives aux avis déposés

14.3 – Finalités du traitement

Toutes les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes :

14.3.1 Gestion des Comptes Talents

Création, authentification et administration des comptes

Publication des profils

Gestion des modifications et mises à jour

Réinitialisation des identifiants

14.3.2 Mise en relation Utilisateur–Talent

Affichage des profils

Mise à disposition du formulaire de contact

Transmission des demandes

Archivage minimal nécessaire au fonctionnement

14.3.3 Sécurité, conformité et lutte contre la fraude

Détection des comportements abusifs

Prévention du phishing, scraping, attaques et intrusions

Conservation des logs pour sécurité et preuves

Vérification de la réalité des avis

Détection de faux profils ou de manipulations

14.3.4 Amélioration du service

Statistiques globales anonymisées

Analyse de la navigation

Optimisation de l’affichage, du référencement interne et de la performance

14.3.5 Respect des obligations légales

Tenue d’un registre des activités

Réponses aux demandes de la CNIL

Conservation pour preuve en cas de litige

Obligations liées à la LCEN pour l’hébergement

14.4 – Bases légales du traitement

Les traitements reposent sur :

14.4.1 Le consentement

Lorsqu’il est exigé (inscription, newsletter, dépôts d’avis).

14.4.2 L’exécution contractuelle

Cadre nécessaire pour rendre le service au Talent (gestion du compte, affichage).

14.4.3 L’intérêt légitime de l’Éditeur

Pour assurer :

la sécurité,

la lutte contre la fraude,

la qualité du service,

la modération,

la protection de la vocation chrétienne du site.

14.4.4 Le respect d’obligations légales

Exigées par le RGPD, la LCEN, ou par les autorités compétentes.

14.5 – Durées de conservation

Les données sont conservées pour des durées strictement nécessaires :

14.5.1 Données du Compte Talent

Pendant toute la durée de l’inscription, puis 3 ans après suppression du compte.

14.5.2 Avis publiés

Conservés 5 ans après suppression du compte Talent (car ils relèvent de l’auteur de l’avis).

14.5.3 Logs techniques

Conservés 12 mois, conformément à la LCEN.

14.5.4 Données de contact utilisateur

Conservées 3 ans à compter du dernier contact.

14.5.5 Données relatives à la sécurité et à la fraude

Conservées le temps strictement nécessaire à la détection et à la prévention.

14.6 – Destinataires des données

Les données peuvent être consultées par :

14.6.1 L’Éditeur

Personnel habilité, soumis à engagement de confidentialité.

14.6.2 Les prestataires techniques

Hébergement, maintenance, sécurité, emailing, gestion de logs.

Les prestataires agissent en qualité de sous-traitants et doivent présenter des garanties suffisantes au sens de l’article 28 du RGPD.

14.6.3 Les autorités compétentes

Uniquement en cas de demande légale (réquisition, enquête, obligation judiciaire).

Aucune donnée n’est vendue ni louée.

14.7 – Transferts hors UE

Si certains prestataires sont situés hors de l'Union européenne, l’Éditeur s’engage à :

n’utiliser que des prestataires situés dans des pays reconnus adéquats, ou

mettre en place des clauses contractuelles types (CCT) validées par la Commission européenne, ou

appliquer des mesures supplémentaires de sécurité.

Aucun transfert n’a lieu sans cadre juridique strict.

14.8 – Droits des personnes concernées

Toute personne dispose des droits suivants :

14.8.1 Droit d’accès

Obtenir une copie de ses données et leur origine.

14.8.2 Droit de rectification

Modifier ou corriger toute donnée inexacte.

14.8.3 Droit d’opposition

S’opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime.

14.8.4 Droit à l’effacement

Obtenir la suppression de ses données, sauf exceptions légales (preuves, sécurité, litiges).

14.8.5 Droit à la limitation

Geler l’usage d’une donnée en cas de contestation.

14.8.6 Droit à la portabilité

Recevoir ses données dans un format structuré.

Toute demande doit être adressée à l’adresse suivante : contact@talentchretien.fr

L’Éditeur se réserve le droit de demander une preuve d’identité.

14.9 – Mesures de sécurité mises en œuvre

L’Éditeur met en œuvre un ensemble de mesures techniques et organisationnelles comprenant :

chiffrement HTTPS,

stockage sécurisé des mots de passe (hachage),

pare-feu applicatifs,

anti-intrusion,

détection automatisée des activités suspectes,

backups réguliers cryptés,

journalisation avancée,

limitation des accès internes,

politiques strictes de gestion des droits,

audits techniques périodiques.

Aucune mesure ne permettant une sécurité absolue, l’Éditeur s’engage à maintenir une politique de sécurité conforme aux standards du marché.

14.10 – Violations de données : définition et gestion

14.10.1 Définition

Une violation de données personnelles correspond à tout incident, volontaire ou non, entraînant :

la destruction,

la perte,

l’altération,

la divulgation,

ou l’accès non autorisé

à des données personnelles stockées ou traitées par l’Éditeur.

14.10.2 Catégories d’incidents

atteinte à la confidentialité (accès non autorisé),

atteinte à l’intégrité (modification frauduleuse),

atteinte à la disponibilité (perte, suppression, dégradation),

exposition accidentelle (email envoyé au mauvais destinataire).

14.10.3 Procédure interne

En cas de suspicion ou de constat de violation :

Identification et qualification de l’incident

Mise en œuvre de mesures immédiates de protection

Investigations techniques

Documentation dans un registre interne

Analyse des risques pour les personnes concernées

14.10.4 Notification CNIL

Si la violation présente un risque pour les droits et libertés, → Notification à la CNIL dans les 72 heures.

14.10.5 Information des personnes concernées

Si le risque est élevé, → L’Éditeur notifie directement et individuellement les Talents ou Utilisateurs concernés.

14.10.6 Absence de notification

Pas de notification lorsque :

les données étaient chiffrées,

les mesures prises ont supprimé tout risque significatif.

15SÉCURITÉ, INTÉGRITÉ ET FRAUDE

16PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

La Plateforme Talents Chrétiens met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données et des comptes. Toutefois, la sécurité dépend également du comportement de chaque Talent et Utilisateur, lesquels s’engagent à utiliser la Plateforme conformément à la loi, aux présentes CGU et aux bonnes pratiques de sécurité numérique.

Le présent article précise les garanties mises en place, les obligations de chaque utilisateur, les actes strictement interdits, les risques encourus et les sanctions applicables.

15.1 – Obligations générales de sécurité imposées aux Talents et Utilisateurs

Tout Utilisateur ou Talent s’engage à :

Protéger ses identifiants de connexion,

utiliser un mot de passe unique, robuste et confidentiel,

ne pas le partager avec un tiers,

ne jamais laisser un appareil connecté sans surveillance,

maintenir ses équipements (ordinateur, smartphone) en sécurité :

antivirus,

pare-feu,

mises à jour système,

absence de logiciels piratés.

Tout manquement expose le titulaire du compte à sa responsabilité exclusive.

15.2 – Interdiction absolue d’accès non autorisé ou frauduleux

Toute tentative d’accès non autorisé est strictement interdite.

Sont notamment prohibés :

l’accès à un compte tiers sans autorisation,

la tentative de déchiffrer un mot de passe,

l’utilisation d’un identifiant appartenant à autrui,

l’interception d’informations échangées sur la Plateforme,

la manipulation de cookies ou tokens d’authentification,

l’accès au code source, aux API internes ou aux fichiers système,

la modification, la suppression ou l’altération de données sans droit.

Ces actes sont constitutifs d’infractions pénales (Articles 323-1 et suivants du Code pénal).

15.3 – Interdiction du scraping, extraction, collecte automatisée ou détournement

Il est formellement interdit d’utiliser :

robots, spiders, crawlers,

scripts automatisés,

systèmes de collecte,

intelligence artificielle connectée à la Plateforme,

tout logiciel destiné à aspirer, copier ou reproduire les données publiées.

Ces pratiques constituent :

une violation du droit des bases de données,

une atteinte au fonctionnement de la Plateforme,

une extraction substantielle prohibée (CPI art. L. 342-1),

une concurrence déloyale ou un parasitisme.

L’Éditeur pourra engager des poursuites contre l’auteur.

15.4 – Interdiction des comportements malveillants, abusifs ou perturbateurs

Sont strictement interdits :

15.4.1 – Attaques informatiques

tentative d’injection SQL,

exploitation de failles,

déni de service (DDoS),

distribution de malware ou virus,

intrusion dans le serveur.

15.4.2 – Altération du fonctionnement

surcharge volontaire du serveur,

utilisation intensive détournée,

manipulation de la recherche pour influencer les résultats.

15.4.3 – Comportements nuisant au bon usage

spam massif de Talents,

envoi de messages abusifs,

tests ou scans automatisés,

création de comptes multiples dans un objectif frauduleux.

Tout comportement visant à dégrader la qualité du service peut entraîner une exclusion définitive.

15.5 – Interdiction de la fraude, de l’usurpation et des manipulations de réputation

Sont considérés comme comportements frauduleux, notamment :

15.5.1 – Usurpation d’identité

création de faux comptes,

utilisation de photos ou noms de tiers,

imitation d’un Talent ou d’un Utilisateur.

15.5.2 – Manipulation de réputation

dépôt d’avis fictifs,

achat ou vente d’avis,

publication d’avis par des proches pour influencer artificiellement un profil,

sabotage de la réputation d’un Talent (campagnes de dénigrement).

15.5.3 – Détournement ou exploitation abusive

exploitation de la Plateforme pour obtenir des informations confidentielles,

tentative de nuire à un Talent ou à la Plateforme,

utilisation de données pour attaquer, harceler ou manipuler.

Chaque acte constitue un manquement grave et peut entraîner :

suppression immédiate du compte,

blocage de l’adresse IP,

conservation des preuves,

poursuites pénales ou civiles.

15.6 – Mesures techniques mises en œuvre par l’Éditeur

La Plateforme met en place des mesures de sécurité adaptées, notamment :

chiffrement des communications HTTPS,

hachage des mots de passe,

journalisation avancée (logs d’accès, logs de sécurité),

mécanismes de détection d’usage anormal,

pare-feu applicatifs (WAF),

anti-intrusion et détection de bots,

sauvegardes régulières et cryptées,

contrôle strict des accès internes,

isolement des environnements techniques,

monitoring temps réel de la disponibilité.

Ces mesures peuvent évoluer selon l’état de l’art en cybersécurité.

15.7 – Procédure interne en cas d’activité suspecte

En cas de suspicion d'activité anormale (tentative d’intrusion, scraping, fraude, usurpation), l’Éditeur se réserve le droit :

d’isoler le compte concerné,

de suspendre temporairement l’accès,

de demander une vérification d’identité,

d’exiger des justificatifs professionnels,

de bloquer l’adresse IP,

de mener une analyse forensique (analyse technique approfondie),

de conserver les éléments pour preuve.

Si la suspicion est avérée, des sanctions immédiates sont appliquées.

15.8 – Coopération avec les autorités

En cas de fraude, d’infraction pénale ou d’atteinte à la sécurité, l’Éditeur :

peut transmettre les informations nécessaires aux autorités compétentes,

coopère pleinement lors des investigations,

peut fournir les logs techniques (dans le respect de la loi).

Aucun avertissement préalable n’est obligatoire.

15.9 – Responsabilité du Talent ou de l’Utilisateur en cas de violation

Toute violation de sécurité imputable à un Talent ou à un Utilisateur engage sa responsabilité exclusive, y compris lorsqu’elle résulte :

de la négligence dans la gestion du mot de passe,

d’un partage d’accès,

d’une utilisation d’équipement infecté,

de l’installation d’un logiciel malveillant,

d'un comportement imprudent.

Le Talent ou Utilisateur fautif devra indemniser intégralement l’Éditeur de :

tout dommage calculé (dommages matériels, immatériels ou économiques),

tous frais de remédiation technique,

honoraires d’experts en cybersécurité,

honoraires d’avocats,

toute condamnation éventuelle.

15.10 – Sanctions applicables

Selon la gravité du manquement, l’Éditeur peut appliquer :

un avertissement formel ;

la suspension temporaire du compte ;

la suppression définitive du compte ;

le blocage de l’adresse IP ;

la transmission des informations aux autorités ;

la conservation des éléments pour une procédure judiciaire ;

des actions civiles pour réparation du préjudice subi.

Ces sanctions sont appliquées selon la nature et la gravité du manquement. En cas d’urgence, de fraude, d’atteinte à la sécurité ou de manquement grave, une mesure immédiate peut être prise. Les modalités de suspension, de retrait et de réouverture éventuelle du compte sont précisées par le Règlement intérieur des Talents, sous réserve des dispositions légales applicables.

16PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Le présent article définit les règles applicables à la conservation, à l’archivage et à la valeur probante des informations et documents générés ou recueillis dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Talents Chrétiens. Ces règles visent à garantir l’intégrité, la disponibilité et l’opposabilité des éléments nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, à la résolution de litiges, à la prévention des abus et au respect des obligations légales de l’Éditeur.

16.1 – Valeur probante des documents électroniques

Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier dès lors que :

l’identité de la personne dont il émane peut être identifiée,

et qu’il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité.

Les données suivantes, produites ou conservées par la Plateforme, ont force probante entre les parties :

données d’inscription,

logs de connexion,

historique de modifications du profil Talent,

fichiers journaux (logs techniques),

avis et réponses publiés,

messages envoyés via la Plateforme,

notifications et alertes,

données d’authentification (horodatage, IP).

Ces éléments pourront être utilisés dans le cadre :

d’un litige entre Talent et Utilisateur,

d’un litige entre Talent et Éditeur,

d’une procédure administrative, civile ou pénale,

d’une action liée à la fraude, à l’usurpation ou à une utilisation abusive de la Plateforme.

16.2 – Conservation des données nécessaires au fonctionnement et à la sécurité

L’Éditeur conserve certaines données afin d’assurer :

le bon fonctionnement du service,

la sécurité des accès,

la lutte contre la fraude,

la traçabilité des actions,

l’exécution des obligations légales.

Sont notamment conservés :

a) Logs techniques

Données relatives aux connexions, adresses IP, actions effectuées, tentatives d’accès, enregistrements système.

b) Historique des modifications

Toute modification substantielle d’un profil Talent, y compris :

changements d’adresse,

changements de description,

ajout ou suppression d’éléments,

mises à jour de certifications.

c) Contenus supprimés

Dans certaines situations, l’Éditeur conserve temporairement des contenus supprimés (textes, images, avis) lorsqu’ils sont :

susceptibles d’être illicites,

signalés par un Utilisateur,

liés à un litige,

utiles à une enquête,

nécessaires pour prévenir une fraude.

16.3 – Durées d’archivage

L’Éditeur applique des durées d'archivage strictement proportionnées à leurs finalités :

16.3.1 Logs techniques

Conservés 12 mois, conformément à l’article 6-II de la LCEN.

16.3.2 Données liées aux comptes Talents

Conservées 3 ans après suppression du compte, pour répondre à d’éventuelles réclamations ou obligations légales.

16.3.3 Avis publiés

Les avis, en tant qu’expressions publiques d’Utilisateurs, peuvent être conservés 5 ans après la suppression du compte Talent.

16.3.4 Données liées à la sécurité et fraude

Conservées pour la durée nécessaire à la lutte contre les comportements abusifs.

16.3.5 Données nécessaires à la preuve

Lorsque des données sont nécessaires pour défendre un droit ou établir une preuve, elles peuvent être conservées jusqu’à expiration des délais de prescription légale applicables (notamment 5 ans en matière civile).

16.4 – Conditions d’archivage

L’Éditeur applique des mesures techniques et organisationnelles permettant :

la conservation sécurisée des données archivées,

la protection contre la perte, la destruction ou la modification non autorisée,

la traçabilité des accès internes au système,

la conformité aux exigences du RGPD.

Les données archivées ne sont accessibles que :

au personnel habilité,

aux prestataires soumis à clause de confidentialité,

aux autorités compétentes sur demande légale.

16.5 – Conservation des preuves en cas de litige, fraude ou signalement

Lorsque cela est nécessaire à la défense des intérêts légitimes de l’Éditeur, notamment en cas :

de signalement d’un comportement contraire à la loi,

de violation des CGU,

de fraude avérée ou suspectée,

de litige entre Talent et Utilisateur,

d’enquête interne ou externe,

l’Éditeur peut conserver, sans limitation immédiate, les éléments suivants :

copies techniques des contenus supprimés,

logs d’activité,

correspondances échangées via la Plateforme,

preuves numériques de connexions ou actions,

documents fournis par les utilisateurs.

Ces éléments sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la résolution du litige ou du signalement.

16.6 – Transmission des éléments à une autorité compétente

En cas :

de réquisition judiciaire,

de demande d’une autorité administrative,

d’enquête officielle,

d’infraction pénale suspectée ou constatée,

l’Éditeur peut transmettre aux autorités :

les logs,

les données d’identification,

les contenus pertinents,

les preuves numériques collectées.

Cette transmission s’effectue dans les limites prévues par la loi.

Aucune information n’est transmise sans cadre juridique clair.

16.7 – Opposition ou suppression : limites

Les droits d'opposition, de suppression ou d’effacement prévus par le RGPD ne s’appliquent pas lorsque les données concernées :

doivent être conservées pour répondre à une obligation légale,

doivent être conservées pour des raisons de sécurité,

sont nécessaires à la prévention d’un abus,

sont impliquées dans un litige en cours,

doivent être archivées pour la preuve conformément à l’article 2.276 du Code civil.

L’Éditeur peut donc refuser une demande d’effacement lorsque cela compromettrait :

la sécurité de la Plateforme,

l’intégrité de ses services,

la défense de ses droits,

la résolution d’un différend.

16.8 – Valeur probante entre les parties

Les journaux d’activité, données archivées, enregistrements système et copies conservées par l’Éditeur constituent :

un commencement de preuve,

une preuve complète,

ou un élément probatoire recevable devant toute juridiction,

dès lors qu’ils sont conservés conformément aux exigences légales.

L’Éditeur peut s’en prévaloir pour :

démontrer une violation des CGU,

établir une fraude ou une usurpation,

prouver une action abusive ou malveillante,

assurer sa défense en justice.

17MODIFICATION DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont une valeur contractuelle et encadrent l’ensemble des relations entre l’Éditeur, les Talents et les Utilisateurs. Afin d’assurer l’évolution technique, juridique, réglementaire et fonctionnelle de la Plateforme, l’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.

La présente clause a pour objet de définir dans quelles conditions, selon quelles modalités, et avec quels effets de telles modifications interviennent.

17.1 – Principe de modification unilatérale par l’Éditeur

L’Éditeur peut modifier tout ou partie des présentes CGU, y compris les annexes, pour l’une des raisons suivantes :

évolution des fonctionnalités ou du fonctionnement de la Plateforme ;

amélioration de l’expérience utilisateur ou de la sécurité ;

adaptation à une nouvelle technologie, interface ou infrastructure ;

mise en conformité avec une loi, un règlement, une norme ou une décision judiciaire ;

prévention d’un risque juridique, technique, commercial ou réputationnel ;

intégration de nouvelles prestations, outils ou services ;

modification du modèle économique futur ;

protection de la vocation chrétienne de la Plateforme.

Ces modifications peuvent être éditoriales, techniques, organisationnelles ou contractuelles.

17.2 – Modalités de publication et d’opposabilité des nouvelles CGU

Les modifications des CGU deviennent exécutoires :

dès leur publication sur la Plateforme,

ou à la date spécifiquement indiquée dans la nouvelle version.

La simple consultation ou utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions.

Le Talent reconnaît être tenu de consulter régulièrement les CGU afin de se tenir informé des éventuelles mises à jour.

17.3 – Information spécifique aux Talents inscrits

Lorsque la modification affecte de manière significative :

les obligations du Talent,

son mode d’utilisation de la Plateforme,

son accès à certaines fonctionnalités,

l’Éditeur pourra :

envoyer une notification par email,

afficher un message dans le tableau de bord,

imposer l’acceptation explicite des nouvelles CGU lors de la prochaine connexion.

L’absence de contestation équivaut à une acceptation.

17.4 – Cas des modifications substantielles

Sont considérées comme substantielles les modifications portant sur :

les obligations essentielles des Talents,

les règles relatives aux contenus publiés,

le régime de responsabilité,

le système d’avis,

les conditions financières (si un jour une offre payante est introduite),

la durée ou la résiliation du compte,

les sanctions applicables.

Dans ces cas, l’Éditeur pourra exiger une validation expresse des nouvelles CGU avant de permettre la poursuite de l’utilisation.

En l’absence d’acceptation expresse, l’Éditeur peut suspendre ou désactiver le compte Talent.

17.5 – Droit du Talent en cas de désaccord avec les nouvelles CGU

Si un Talent ou un Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il dispose de la faculté :

de cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme,

et, pour les Talents, de demander la suppression de leur compte.

Le refus total ou partiel des CGU rend impossible l'utilisation de la Plateforme, celles-ci formant un tout indivisible.

17.6 – Non-rétroactivité des modifications

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux actes antérieurs à leur publication, sauf si elles :

relèvent d’une obligation légale impérative, ou

concernent une mesure de sécurité nécessaire.

Les prestations réalisées entre un Talent et un Utilisateur avant modification restent régies par les CGU en vigueur au moment de leur mise en relation.

17.7 – Preuve de la publication et de l’acceptation

L’Éditeur conserve :

l’historique des versions successives des CGU,

les journaux (logs) établissant la date de publication,

les preuves d’acceptation des Talents lorsque nécessaire (cases cochées, horodatage, adresse IP).

Ces éléments ont force probante entre les parties.

17.8 – Cohérence avec la vocation chrétienne de la Plateforme

L’Éditeur peut modifier les CGU afin de préserver la cohérence de la Plateforme avec la Charte des Valeurs Chrétiennes et la Déclaration de Foi minimale, notamment lorsqu’une évolution est nécessaire pour préciser les comportements ou contenus incompatibles avec ces documents. Les modifications demeurent soumises aux modalités prévues au présent article.

18LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent article détermine le régime juridique applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les tribunaux compétents pour connaître des litiges qui pourraient en découler. Il vise à assurer la sécurité juridique des relations entre l’Éditeur, les Talents et les Utilisateurs, en clarifiant les règles de droit applicables et en évitant toute contestation ultérieure relative à la compétence territoriale ou matérielle.

18.1 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute relation contractuelle ou précontractuelle entre :

l’Éditeur,

un Talent,

un Utilisateur,

ou tout tiers agissant sur la Plateforme,

sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de tout autre système juridique.

Ce choix de loi s’applique quels que soient :

la nationalité du Talent ou de l’Utilisateur,

leur localisation géographique,

le lieu où la prestation ultérieure serait exécutée,

ou l’utilisation d’un dispositif numérique situé hors de France.

Le droit français constitue donc le cadre juridique unique et exclusif de la relation contractuelle.

18.2 – Indépendance entre loi applicable et localisation technique

Le fait que la Plateforme puisse être consultée depuis l’étranger, ou hébergée techniquement sur des serveurs situés dans un pays tiers, ou utilisée par des personnes se trouvant hors du territoire français, ne modifie en rien :

la loi applicable (droit français),

la compétence juridictionnelle (tribunaux français),

la portée des CGU.

Ce principe empêche tout argument de compétence basé sur la localisation technique du service.

18.3 – Tentative de résolution amiable

Avant toute action contentieuse, les parties s’engagent à tenter de résoudre préalablement leur différend de manière amiable, par :

un échange écrit,

une mise en demeure,

ou un recours à un médiateur indépendant (sans obligation de résultat).

Cette tentative amiable ne constitue pas une condition de recevabilité, mais un engagement de bonne foi. Si la résolution amiable échoue, la juridiction compétente ci-dessous redevient seule compétente.

18.4 – Juridiction compétente en cas de litige

Sous réserve de dispositions légales impératives spécifiques (ex. droit de la consommation lorsqu’il est applicable), tout litige relatif à :

la validité des CGU,

leur interprétation,

leur exécution,

leur rupture,

ainsi qu’à l’utilisation de la Plateforme,

ou aux relations entre l’Éditeur et un Talent ou un Utilisateur,

relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus précisément :

le Tribunal judiciaire du ressort du siège social de l’Éditeur.

Cette compétence s’applique notamment :

aux litiges contractuels,

aux litiges délictuels,

aux litiges liés à des contenus publiés,

aux litiges portant sur la réputation ou la diffamation,

aux litiges relatifs à la sécurité ou aux fraudes,

aux litiges portant sur les relations entre Talents et Utilisateurs lorsque l’Éditeur est mis en cause.

Aucune autre juridiction, française ou étrangère, n’est compétente pour statuer sur un litige impliquant l’Éditeur, sauf disposition impérative contraire.

18.5 – Exclusion des conventions internationales non impératives

Les parties conviennent que ne sont pas applicables au présent contrat :

les règles de conflit de lois,

les conventions de La Haye non impératives,

toute clause ou mécanisme visant à substituer la compétence d’une juridiction étrangère,

tout mécanisme de “forum non conveniens”,

tout arbitrage imposé par une partie ou une plateforme externe,

toute règle d’un droit étranger invoquée unilatéralement par une partie.

Cette clause a pour effet de verrouiller juridiquement l’application stricte du droit français.

18.6 – Séparabilité

Si une disposition du présent article venait à être annulée ou jugée inapplicable par une juridiction, les autres dispositions demeureront pleinement valables et applicables, sans affecter la cohérence du choix de la loi française ni la compétence du tribunal français désigné.